Conditions générales de vente.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur la boutique SKELD iSecure auprès de SKELD : achat de traceurs, de beacons et d'accessoires, abonnement à la plateforme SKELD iSecure et location tout inclus.

Elles s'appliquent aux professionnels (entreprises, collectivités, associations) agissant pour les besoins de leur activité, et aux particuliers, consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions propres aux uns ou aux autres sont signalées ; un particulier conserve dans tous les cas les droits que lui reconnaît la loi.

Le client indique à la commande s'il agit en tant que professionnel ou particulier. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions ; pour un professionnel, elles prévalent sur ses propres conditions d'achat.

2. Produits, prix et commande

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur la boutique. Les prix sont en euros, affichés hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers (TVA française au taux en vigueur). Pour un professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée.

Le client vérifie le détail de sa commande et son prix total avant de la valider avec le bouton « Commander » (« Commander avec obligation de paiement » pour un particulier). Un récapitulatif lui est adressé par email : il vaut confirmation de la commande sur support durable.

SKELD peut refuser une commande pour un motif légitime (anomalie, informations incomplètes, suspicion de fraude, impayé antérieur) ; le client en est alors informé et rien ne lui est facturé. L'ouverture de l'espace SKELD iSecure d'un nouveau client intervient après vérification de sa commande.

3. Paiement

Les commandes sont payables à réception de la facture, au plus tard 30 jours après sa date. Le paiement annuel des abonnements et des locations bénéficie de la remise indiquée sur la boutique.

Professionnels : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Particuliers : en cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être demandés après une mise en demeure restée sans effet ; aucune indemnité forfaitaire n'est due.

4. Livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés en France et dans l'Union européenne, déjà configurés pour SKELD iSecure, à l'adresse indiquée lors de la commande, dès réception du règlement.

Professionnels : les délais sont donnés à titre indicatif ; les risques sont transférés à la livraison et toute réserve doit être notifiée au transporteur et à SKELD sous 3 jours.

Particuliers : la livraison intervient au plus tard 30 jours après le règlement, sauf délai différent indiqué à la commande. Les risques sont transférés lorsque le particulier, ou la personne qu'il désigne, prend physiquement possession des produits. En cas de retard, le particulier peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

5. Droit de rétractation (particuliers)

Le particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la réception du matériel pour un achat ou une location, et de la conclusion du contrat pour un abonnement commandé sans matériel.

Pour l'exercer, il adresse avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à support@skeld.app ou par courrier à SKELD.

SKELD rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du matériel ou la preuve de son expédition. Le matériel est renvoyé dans les 14 jours, aux frais du particulier ; sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de sa nature et de son bon fonctionnement.

La plateforme n'est mise en service avant la fin du délai qu'à la demande expresse du particulier, formulée lors de la commande. S'il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L221-25 du Code de la consommation).

6. Réserve de propriété et garanties

Le matériel vendu reste la propriété de SKELD jusqu'au paiement complet du prix.

Professionnels : le matériel bénéficie de la garantie du fabricant et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie ne couvre pas une installation non conforme, une utilisation anormale ou une détérioration par le client.

Particuliers : le particulier dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition. Il a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, dans un délai de 30 jours ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour l'abonnement à la plateforme, la garantie légale de conformité des services numériques s'applique pendant toute la durée de fourniture (articles L224-25-12 et suivants).

Particuliers : le particulier bénéficie en outre de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qu'il peut mettre en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du défaut, en choisissant entre la résolution de la vente et une réduction du prix. La garantie du fabricant s'ajoute à ces garanties légales sans les remplacer.

7. Abonnement SKELD iSecure

L'abonnement donne accès à la plateforme (suivi en temps réel, historique, alertes, statistiques et rapports) pour chaque boîtier connecté. Il est facturé chaque mois, ou chaque année en cas de paiement annuel, selon le barème en vigueur, sans durée d'engagement.

Il peut être résilié à tout moment par email à support@skeld.app, avec un préavis d'un mois pour un professionnel ; pour un particulier, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et lui est confirmée par écrit.

8. Location tout inclus

La location comprend le matériel, l'abonnement, les accessoires et la livraison, pour une durée ferme de 24 ou 36 mois à compter de la commande. Le matériel loué reste la propriété de SKELD ; le client en a la garde et en répond en cas de perte ou de détérioration.

Le contrat n'est pas reconduit tacitement : à l'échéance, les traceurs sont désactivés, sauf renouvellement demandé par le client. Le matériel est alors restitué à SKELD ou conservé dans le cadre du renouvellement.

9. Responsabilité

SKELD met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue : la localisation dépend des réseaux mobiles, du signal GPS et de l'alimentation des traceurs.

Professionnels : la responsabilité de SKELD est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client sur les douze derniers mois. Particuliers : cette limitation ne s'applique pas et ne prive le particulier d'aucun des droits que lui reconnaît la loi.

10. Données personnelles et usage licite

Le client utilise les traceurs dans le respect de la loi. Un professionnel informe les personnes dont il géolocalise le véhicule ou le matériel (salariés notamment), conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL ; SKELD agit en qualité de sous-traitant pour ces données.

Un particulier ne peut suivre que ses propres biens ou ceux d'une personne qui y a consenti : géolocaliser une personne à son insu est une atteinte à la vie privée pénalement sanctionnée (article 226-1 du Code pénal). La politique de confidentialité décrit les autres traitements.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à support@skeld.app. Un particulier qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement, dans le délai d'un an, au médiateur de la consommation dont relève SKELD : [médiateur de la consommation à renseigner dans Paramètres > Mentions légales et RGPD] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; la version française prévaut sur les traductions. Un particulier résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays.

Professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant le tribunal de commerce du siège de SKELD.

Particuliers : le particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SKELD, support@skeld.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien, la location ou la prestation de services ci-dessous :

Référence de la commande : … · Commandé le … / reçu le …

Nom du consommateur : … · Adresse du consommateur : …

Date et signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …